Comprendre à quel type d’arme j’ai à faire
Les armes à feu en France sont classées en différentes catégories, chacune soumise à des conditions spécifiques :
● Catégorie A : Ces armes sont interdites à la possession par des particuliers. Cela inclut les armes de guerre, explosifs et munitions correspondantes. Vous devrez vous dessaisir de ces armes.
● Catégorie B : Inclut les armes de poing et certaines armes longues. Pour les conserver, vous devez obtenir une autorisation préalable de détention, nécessitant un motif légitime comme la pratique du tir sportif, un certificat médical et un casier judiciaire vierge.
● Catégorie C : Comprend les armes de chasse et certaines armes de tir sportif. La détention nécessite une déclaration et des documents tels qu'un justificatif de domicile, une pièce d’identité et un permis de chasse ou une licence de tir en cours de validité.
Je souhaite devenir propriétaire de l’arme
C’est possible pour les catégories B, C & D. Pour cela la première étape consiste dans tous les cas à enregistrer l’arme.
1. Enregistrement de l’arme
Créez un compte SIA (système d’information sur les armes) pour enregistrer l’arme en ligne. Si vous êtes titulaire d’une carte de collectionneur, vous devez déclarer sans délai l’arme auprès de la gendarmerie ou du commissariat le plus proche.
2. Procédures selon la catégorie de l’arme
Catégorie B
● Tireur sportif autorisé à détenir de la catégorie B : Vérifiez que vous ne dépassez pas le nombre d’armes autorisé et ajoutez l’arme à votre râtelier numérique (SIA).
● Autres situations : Enregistrez l’arme, puis déposez-la dans une armurerie. Elle sera stockée pour une durée maximale de 12 mois, durant lesquels vous devrez obtenir l’autorisation de détention. Si vous ne l’obtenez pas, vous devrez vous dessaisir de l’arme.
Catégorie C
● Chasseur ou tireur sportif : Après avoir enregistré l’arme, vous n’avez pas d’autre obligation à remplir.
● Licencié de ball-trap/biathlon ou collectionneur : Faites une déclaration sur le formulaire Cerfa 12650, fournissez une copie de votre carte d'identité et un certificat médical attestant de votre capacité à détenir l’arme.
● Autres situations : Déclarez l’arme via le SIA et fournissez une copie de votre carte d’identité et un certificat médical. Vous aurez alors le droit de garder l’arme mais vous n’aurez pas le droit de la transporter ni d’acheter des munitions.
Je décide d’abandonner l’arme
1. Enregistrement et stockage
Enregistrez l’arme via votre compte SIA ou auprès de la gendarmerie ou du commissariat. Vous disposez d’un délai maximal de 3 mois pour vous en dessaisir.
2. Options de dessaisissement
● Cession légale : Vous pouvez réaliser une cession de l’arme à un tiers autorisé (collectionneur ou sportif licencié). Vous devrez la déclarer aux autorités.
● Vente à un professionnel agréé : Vous pouvez choisir de vendre l'arme à une armurerie habilitée.
● Neutralisation, destruction ou remise à l’État : Votre dernière option pour vous en dessaisir sera de neutraliser l'arme (la rendre inopérante), la faire détruire par un professionnel agréé, ou la remettre à l'État.
3. Notification aux autorités
● Fournissez une preuve de cession, de destruction ou de neutralisation.
● Notifiez l’abandon de l’arme aux autorités qui l’ont enregistrée ou via votre compte SIA.
Il est essentiel de suivre les procédures légales lorsque vous héritez d'une arme à feu. Cela inclut la déclaration aux autorités, la compréhension de la catégorie de l'arme et les démarches spécifiques. Le non-respect de ces réglementations peut mener à des sanctions comme des amendes et parfois des peines de prison. Pour plus d'informations, consultez les ressources officielles et contactez les autorités compétentes