La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’association des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) ont annoncé mardi 15 octobre 2024 avoir saisi le Conseil d’Etatpour rendre effective l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification (RIO) en intervention et de le rendre plus visible.
Depuis 2014, policiers et gendarmes doivent porter sur leur uniforme leur matricule, un numéro d’identification individuel dit « RIO » (référentiel des identités et de l’organisation). Celui-ci permet notamment de retrouver un fonctionnaire en cas de dérapage. Dans la pratique, cette obligation est loin d’être généralisée. Par exemple lors d’opérations de maintien de l’ordre.
Le RIO : outil d’identification des dérapages
« Le Conseil d’Etat, par une décision du 11 octobre 2023, avait accordé 12 mois au gouvernement pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir » que le RIO soit « effectivement porté » par les agents « mais aussi qu’il soit agrandi afin d’être rendu réellement visible et lisible en contexte d’intervention », indiquent les deux organisations de défense des droits humains dans un communiqué commun. Or, « un an après, la majorité des agents des forces de l’ordre ne sont toujours pas personnellement identifiables lors de leurs interventions », déplorent la LDH et l’Acat, appelant le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau à « prouver qu’il respecte l’Etat de droit en exécutant sans délai cette décision de justice ».
Et d’ajouter : « Ne pas porter le RIO, c’est sciemment refuser réparation aux victimes, offrir l’impunité aux agents auteurs d’un usage disproportionné de la force, et les conforter à agir hors-la-loi ».
Le non-port, une pratique plutôt policière
La LDH et l’Acat avaient déjà saisi en 2023 la plus haute juridiction administrative à ce sujet, estimant que policiers et gendarmes avaient fait à maintes reprises un usage « injustifié » ou « disproportionné » de la force pendant les manifestations contre la réforme des retraites, souvent sans « contrôle de l’agent » possible car son RIO n’était pas apparent.
Après avoir refusé en mars 2023 d’imposer au ministère de l’Intérieur d’agir, le Conseil d’Etat était revenu sur sa décision le 11 octobre de la même année, donnant ainsi 12 mois à la Place Beauvau pour s’assurer de l’effectivité du port du numéro d’identification individuel par tous les policiers et gendarmes. La juridiction administrative suprême enjoignait également que ce numéro soit « agrandi afin qu’il soit suffisamment lisible, en particulier lorsque les forces de l’ordre interviennent lors de rassemblements ou d’attroupements ».
Certains policiers jugent « stigmatisante » l’obligation de porter leur RIO. Ce numéro à sept chiffres découlait d’une promesse de campagne de François Hollande en 2012 pour lutter contre les contrôles au faciès.
Dans les faits, la pratique du non-port semble plus fréquente chez les policiers que chez les gendarmes, dont la hiérarchie veille à la bonne application de ces directives. Les gendarmes, mobiles comme départementaux, portent par exemple tous ce numéro d’identification sur un support dédié adjoint à leur écusson de formation administrative d’appartenance. Un écusson porté sur le bras gauche sur les tenues de service courant et d’intervention. Lorsque la tenue ne prévoit pas le port de cet écusson, il est aussi possible de porter ce numéro au niveau du galon de poitrine grâce à un support adaptable. Quant aux unités servant en civil, elles portent ce numéro sur leur brassard.